1. Objet et Domaine d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur met à disposition de ses utilisateurs professionnels (ci-après "l'Utilisateur" ou le "Client") le plugin FiscFrance, un logiciel de traitement mathématique et d'automatisation des flux financiers et douaniers (TVA/URSSAF) destiné spécifiquement aux plateformes e-commerce On-Premise (WooCommerce, PrestaShop, Magento, OpenCart).
L'installation, l'activation ou l'utilisation du Logiciel FiscFrance implique l'acceptation sans réserve des présentes CGUV par l'Utilisateur professionnel.
2. Modèle "On-Premise" (Sur Site) et Sécurité des Données
Contrairement aux solutions SaaS traditionnelles, FiscFrance est un logiciel On-Premise. Cela signifie que l'intégralité du code s'exécute localement sur le serveur d'hébergement du Client. L'Éditeur n'a aucun accès à la base de données du Client, ni aux données à caractère personnel de ses acheteurs (noms, adresses, paniers). L'Utilisateur conserve l'entière souveraineté et la responsabilité sécuritaire de son propre serveur et de ses données.
Les seules requêtes sortantes générées par le Logiciel sont : la vérification de péremption de la clef de licence via nos serveurs sécurisés, la récupération des taux de change (API BCE), et la vérification des numéros de TVA intra-communautaires (API VIES Européenne).
3. Fonctionnalités et Limites du Logiciel
Le Logiciel utilise des algorithmes d'analyse pour isoler, filtrer et agréger les données de commandes (statuées "terminées" ou "payées") dans le but de produire des grilles de lecture (telles que le Cerfa 3310-CA3, livre des recettes, fichiers FEC). Le Logiciel se base exclusivement sur les configurations de taxes et de devises paramétrées en amont par l'Utilisateur dans son propre CMS.
4. Exclusion de Responsabilité Fiscale et Comptable
Ceci est une clause essentielle : FiscFrance est un outil d'assistance au calcul mathématique. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique, et ne se substitue aucunement à un Expert-Comptable inscrit à l'Ordre, ni à la diligence de l'Utilisateur.
L'Utilisateur demeure le seul et unique responsable vis-à-vis des administrations (DGFIP, URSSAF, Douanes) :
- De la vérification rigoureuse des montants affichés par l'interface avant toute télédéclaration.
- De la réalité économique et légale des opérations (justificatifs, factures, encaissements).
- Des conséquences financières, pénalités de retard, redressements ou majorations qui pourraient être appliqués suite à une erreur déclarative.
L'Éditeur décline formellement toute responsabilité relative à une erreur de paramétrage du CMS par le client (ex: taux de TVA CMS erronés, commandes non finalisées comptabilisées, devises mal configurées) qui entraînerait un export FiscFrance faussé.
5. Obligation d'Inaltérabilité (Loi Anti-Fraude TVA)
Pour les Utilisateurs soumis à la législation française (Art. 286 I 3° bis du CGI), FiscFrance intègre un module Blockchain (Hash SHA-256) assurant l'inaltérabilité des clôtures et du Fichier des Écritures Comptables (FEC). L'Utilisateur a la stricte interdiction de modifier la base de données de manière directe (via SQL/PhpMyAdmin) pour altérer une commande déjà encodée et signée par FiscFrance. Toute brisure de la chaîne cryptographique engage la responsabilité exclusive du Client en cas de contrôle fiscal.
6. Licence, Versioning et Mises à Jour
Les licences FiscFrance (Starter, Pro CA3, Enterprise, Agency) sont facturées annuellement. Elles concèdent un droit d'utilisation limité aux noms de domaine enregistrés par le Client. Ce droit devient caduc à la date anniversaire en cas de non-renouvellement, désactivant les fonctionnalités du plugin. Un abonnement actif inclut un support par ticket et la garantie des mises à jour correctives liées aux évolutions des APIs (BCE, VIES) ou aux changements des lois de finances françaises.
7. Droit de Rétractation (B2B)
Le service étant exclusivement destiné à des professionnels (B2B) répondant à des besoins de comptabilité d'entreprise, et s'agissant d'un contenu numérique fourni sur support immatériel immédiatement activé via une Clef de Licence, le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation ne s'applique pas. Tout achat est ferme et définitif.
8. Litiges et Juridiction Compétente
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution à l'amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.