1. Éditeur du Site et du Logiciel
Le site fiscfrance.com et la suite logicielle FiscFrance sont édités par :
[Nom de l'Entité ou du Créateur]
Statut Juridique : [Statut Juridique]
SIRET : [Numéro de SIRET]
Siège social : [Adresse du Siège]
Directeur de la publication : [Nom du Directeur]
Contact : contact@fiscfrance.com
2. HĂ©bergement du Site Vitrine
Ce site web public (Landing Page) est hébergé par : [Nom de l'hébergeur, Adresse].
3. Propriété Intellectuelle (Logiciel On-Premise)
Le code source, le design, l'architecture mathématique fiscale et les éléments fonctionnels du plugin FiscFrance pour WooCommerce et PrestaShop sont la propriété exclusive de l'éditeur mentionné ci-dessus. L'achat d'un abonnement octroie une licence d'utilisation personnelle ou professionnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de l'abonnement ("Merchant of Record Stripe").
4. Données Personnelles et RGPD
Données du client FiscFrance : Les informations recueillies lors de votre achat (Nom, Prénom, Numéro de TVA, Adresse Email, Moyen de paiement chiffré) sont traitées par notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe) aux fins de gestion de la facturation et de vérification des licences d'utilisation. Ces données ne sont en aucun cas revendues à des tiers.
Données des boutiques E-commerce (Utilisateurs finaux) : FiscFrance est une solution strictement "On-Premise" (Sur Site). Le plugin est installé sur le serveur du client marchand. L'éditeur FiscFrance n'a aucun accès, ne transfère, ni ne stocke aucune donnée relative aux clients finaux de la boutique e-commerce (noms, adresses, montants d'achat) sur ses propres serveurs. La seule communication sortante effectuée par le plugin est une vérification cryptée de la validité de la licence et une requête de sécurité vérifiant la version de l'outil.
5. Limitation de Responsabilité & Conseil Fiscal
Le plugin FiscFrance est un outil logiciel d'automatisation des calculs mathématiques appliqués aux données présentes dans la base de données WooCommerce ou PrestaShop. FiscFrance n'a pas vocation à se substituer à un cabinet d'Expertise Comptable. L'utilisateur demeure le seul et unique responsable de la validation, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la soumission de ses déclarations fiscales aux services de l'État (DGFIP, URSSAF). L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie, de paramétrages erronés du site e-commerce source, ou des pénalités appliquées par l'Administration fiscale.
6. Abonnement et RĂ©tractation
L'accès complet au service nécessite la souscription à une licence d'abonnement logiciel annuel (B2B). En vertu des textes légaux encadrant la fourniture de contenus numériques immatériels et logiciels professionnels, l'accès ou l'activation de la licence prive l'Utilisateur professionnel de son délai de rétractation de quatorze (14) jours. La solution de gratuité temporaire de l'outil (version Trial 14 jours) fait office d'outil d'évaluation suffisant.